CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Article 1 – Mentions légales
Identification du prestataire : CHAON LOUISE EI (DANS LA VALISE DE LOUISE)
Siège social : 1 Square Yves du Manoir - 91300 MASSY.
Numéro SIREN : 944 767 227
Mail : danslavalisedelouise@gmail.com
Article 2 - Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les termes et conditions d’exécution et de règlement applicables aux prestations réalisées par CHAON LOUISE EI à l’égard de ses Clients.
Il est entendu par Client, tout client, personne physique, ou personne morale qui passe commande auprès de CHAON LOUISE EI.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant passation de sa commande.
Article 3 – Formation du contrat
CHAON LOUISE EI présente au Client avant la commande les prestations proposées ainsi que leurs descriptifs. Ces caractéristiques figurent à titre informatif dans le devis remis au Clientavant la finalisation de la commande.
Le contrat est formé lors de l’acceptation par le Client du devis et après paiement de l’acompte précisé sur le devis.
Le devis proposé est valable pendant une durée d’un mois à compter de la date de son établissement. Si avant l’acceptation de l’offre, le Client apporte des modifications, CHAON LOUISE EI se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
Article 4 – Prix et conditions de paiement
Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises. La TVA est non applicable aux termes de l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Les prix ne comprennent pas : les réservations (billets d’avions et de train, hôtel, véhicule et déplacement, activités, restauration … ) faites par CHAON LOUISE EI pour le compte du Client.
Article 5 – Paiement
Article 5-1 - Modalités de règlement
Le règlement des commandes s’effectue uniquement par virement bancaire au moyen des coordonnées bancaires précisées par CHAON LOUISE EI.
En outre, CHAON LOUISE EI se réserve le droit, à défaut de paiement de la facture à son échéance, et après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant quinze jours :
− de résilier contrat ;
− de suspendre l’exécution des commandes en cours jusqu’à la résolution de l’incident de paiement ;
− de refuser toute nouvelle commande de la part du Client.
Article 5-2 – Délais de paiement
Les factures sont payables comptant à compter de leur date d’émission, émission qui interviendra lors de la réalisation des prestations objet du contrat.
Toute facture doit être payée à son échéance, même en cas de litige sur son libellé ou son contenu qui fera, le cas échéant, l’objet d’une régularisation ultérieure.
Aucun escompte pour paiement anticipé ou pour paiement comptant n’est accordé.
Article 5-3 – Pénalités de retard – Clients professionnels
A défaut de paiement d’une facture à son échéance, le Client sera automatiquement redevable à l’égard de CHAON LOUISE EI, à compter de la mise en demeure préalable et jusqu’à la date de paiement effectif, d’intérêts de retard égaux au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
CHAON LOUISE EI pourra en outre facturer une pénalité supplémentaire et forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de la faculté dont elle dispose de réclamer au Client le remboursement de l’ensemble des dépenses qu’elle aura engagées pour recouvrer les sommes non payées, si ces dépenses s’avèrent supérieures à l’indemnité forfaitaire susvisée.
Article 6 – Obligations du Client
Le Client doit assurer à CHAON LOUISE EI, dans un délai raisonnable, afin de lui permettre d’effectuer sa mission, la transmission des éléments du projet et des diverses contraintes normatives, législatives ou réglementaires en vigueur lors de la signature du devis et notamment toute information relative à sa capacité à ses autorisations ou interdiction de
déplacement, sur ses éventuels problèmes de santé, sur ses vaccins et plus généralement tout autre élément utile susceptible d’impacter sa capaciter à voyager vers certaines destinations.
En l’absence de transmission de ces éléments, il ne pourra être reproché à CHAON LOUISE EI aucun manquement.
Article 7 – Droit de rétractation du Client consommateur
En application des dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
L’exercice du droit de rétractation doit obligatoirement être faite dans le délai susvisé et par écrit au moyen du formulaire ci-après annexé (Annexe 1 – Formulaire de rétractation) qui doit être envoyé dument rempli, signé et envoyé soit par courrier à l’adresse suivante :
1 Square Yves du Manoir - 91300 MASSY, soit par courriel à l’adresse mail suivante : danslavalisedelouise@gmail.com.
Si le Client consommateur souhaite que les prestations soient réalisées avant la fin du délai de rétractation, il en fait la demande expresse par écrit au moyen du formulaire ci-après annexé (Annexe 2 – Formulaire de renonciation au droit de rétractation). Ce formulaire doit être dument rempli, signé et envoyé soit par courrier à l’adresse suivante : 1 Square Yves du Manoir - 91300 MASSY, soit par courriel à l’adresse mail suivante : danslavalisedelouise@gmail.com.
Le Client consommateur est alors pleinement informé de la perte de son droit de rétractation si la prestation est intégralement effectuée avant la fin du délai de rétractation de 14 jours. En tout état de cause, dans l’hypothèse où le Client consommateur ferait valoir son droit de rétractation dans le délai susvisé mais après le début de l’exécution de la prestation, il sera redevable envers CHAON LOUISE EI du paiement des diligences et prestations effectuées jusqu’à la date de notification de la rétractation, au temps passé, sur la base d’un taux horaire de 30 €, et ce en application de l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
Article 8 – Responsabilité
CHAON LOUISE EI réalise ses prestations au regard des informations communiquées par le Client et des réglementations, des situations économiques et géopolitiques et des conditions tarifaires des différents prestataires alors en vigueur. Pour autant, il appartient au seul Client de procéder aux réservations nécessaires et de faire son affaire personnelle d’obtenir toutes les autorisations nécessaires pour en jouir.
En conséquence, CHAON LOUISE EI ne serait être tenue responsable de l’impossibilité pour le Client de réaliser les réservations, activités et voyages conseillés par CHAON LOUISE EI dans ses prestations, pour des causes survenues postérieurement à la délivrance de la prestation ou à raison d’un manquement par le client de son obligation de communication stipulées à l’article 6 des présentes conditions générales.
De la même manière CHAON LOUISE EI ne sera aucunement tenue responsable d’un quelconque incident intervenant au cours d’une réservation, activité ou voyage qu’elle aurait pu proposer au titre de ses prestations.
En tout état de cause et au cas où la responsabilité de CHAON LOUISE EI serait retenue, celle-ci serait strictement limitée au remboursement du montant payé par le Client pour la fourniture des prestations.
Article 9 - Résiliation
En cas de manquement par l’une des Parties à l'une de ses obligations essentielles, non réparée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la LRAR notifiant les manquements, la Partie victime se réserve le droit de résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
En cas de résiliation à l’initiative de CHAON LOUISE EI pour tout manquement du Client à ses obligations, notamment définies à l’article 6 des présentes, le Client sera redevable envers CHAON LOUISE EI du temps consacré pour la réalisation de la prestation objet du contrat (sur la base d’un taux horaire de 30 euros par heure) ainsi que du remboursement des frais engagés pour la réalisation de la prestation.
Article 10 – Protection des données personnelles
CHAON LOUISE EI déclare respecter et s'engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement Européen sur la protection des données du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Lors de la conclusion du contrat, CHAON LOUISE EI collecte des données personnelles en vue de son exécution, de sa gestion et de l'établissement des factures. CHAON LOUISE EI pourra utiliser vos données personnelles pour des sollicitations commerciales en conformité avec les prescriptions légales en vigueur. Les données collectées dans ce cadre sont les suivantes :
noms, prénoms, domicile/ siège social, numéro de téléphone, numéro de RCS, antécédents
médicaux et traitements médicaux, état des vaccinations. La collecte est fondée sur l'exécution
du Contrat de prestation.
CHAON LOUISE EI s'engage à ne pas utiliser les données collectées à d'autres fins que celles susmentionnées (sauf réquisition d'une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Les données du Client sont conservées en base active pendant 3 ans à compter du dernier contact avec le Client, et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun.
Le destinataire des données est CHAON LOUISE EI. Elle se réserve cependant le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles de ses Clients à ses sous-traitants pour les besoins du Contrat de prestation.
CHAON LOUISE EI s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Le Client bénéficie du droit de demander à CHAON LOUISE EI l'accès, la rectification, l'effacement ou la portabilité de ses données à caractère personnel. Le Client peur également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client dispose du droit de retirer son consentement au traitement de ses données à tout moment.
Le Client peut exercer son droit en envoyant un e-mail à danslavalisedelouise@gmail.com ou un courrier aux coordonnées suivantes : 1 Square Yves du Manoir - 91300 MASSY en mentionnant vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, adresse e-mail) et en précisant l'objet de votre correspondance. Il pourra vous être demandé de justifier de
votre identité. Enfin, le Client a la possibilité d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 11 – Loi applicable – Règlement des différends
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Article 11-1 – Litiges avec des Clients consommateurs
Si le Client est un consommateur au sens de l’article Liminaire du Code de la consommation, il devra en premier lieu adresser sa réclamation directement par courrier à l’adresse postale suivante : CHAON LOUISE EI, 1 Square Yves du Manoir - 91300 MASSY, ou par courriel à l’adresse mail suivante : danslavalisedelouise@gmail.com, et ce aux fins de rechercher une
solution amiable au différend.
Article 11-2 – Litiges avec des Clients professionnels
Dans le cadre des litiges nés avec des Clients professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, les juridictions matériellement et territorialement compétentes pour entendre de ces litiges seront celles de ÉVRY-COURCOURONNES.